CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
- Nos factures sont payables sous 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Heliclub de l'Ain se réserve le droit d'appliquer des intérêts fixes de 10 % du montant restant dû. Heliclub de l'Ain est autorisé à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
- Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Heliclub de l'Ain se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais de justice sont à la charge du client.
- Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Cette retenue est à la charge du client et sera reversée aux autorités fiscales. Heliclub de l'Ain ne saurait en aucun cas être tenu responsable des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture est donc dû à l'héliclub de l'Ain dans son intégralité et n'inclut pas les frais liés à la législation du pays où est situé le client.
- L'héliclub de l'Ain s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations performantes dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne saurait être considérée comme une obligation de résultat. L'héliclub de l'Ain ne pourra en aucun cas être contraint par le client d'intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages-intérêts intentée contre lui par un consommateur final.
- Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à l'héliclub de l'Ain par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.
- Toutes nos relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit français.